Sanctions financières nationales (« la liste nationale »)

La Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des NU appelle tous les pays à procéder au gel des fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent des actes terroristes ou y participent.

La Belgique a fait suite à cet appel et a entrepris les démarches pour établir une liste nationale en matière de terrorisme. Cette Downloadable file liste nationale (XLSX, 43.7 Ko) comporte les noms des personnes et entités soupçonnées de terrorisme et à l’égard desquelles des mesures de gel s’appliquent.

Le Conseil national de sécurité établit et modifie la liste nationale. Il se base sur les évaluations de l'Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), après concertation avec les services de soutien et les autorités judiciaires compétentes. La liste nationale et toute modification à la liste sont approuvées par le Conseil des ministres et publiées au Moniteur belge par arrêté royal.

Obligation de geler les fonds et interdiction de mettre des fonds à disposition

Toute personne en Belgique doit respecter les sanctions financières nationales.

Cela signifie concrètement que :

  • tout le monde a l’obligation de geler les fonds de ces personnes ou entités.
  • l’interdiction de mettre directement ou indirectement des fonds à la disposition de ces personnes ou entités s’applique à tout le monde.

Cette mesure de gel a préséance sur toutes les réglementations contractuelles et autres incompatibles avec elle.

Le gel ne concerne pas uniquement tous les fonds et ressources économiques appartenant à ou étant la propriété des personnes et entités reprises sur la liste nationale, mais également ceux en leur possession ou sous leur autorité.

Obligation de communiquer les informations et de collaborer à la vérification des informations

Toute personne a l’obligation d’informer la Trésorerie de toute information à sa disposition qui faciliterait l’application des mesures financières restrictives. Ce qui inclut les données relatives aux comptes gelés éventuels (titulaire du compte, numéro, valeur des fonds gelés), de même que d’autres données pouvant s’avérer utiles, p. ex. les données concernant l’identité des personnes ou entités sur la liste nationale et, le cas échéant, les données relatives aux transferts entrants qui créditent un compte gelé, les tentatives de clients ou autres de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques sans autorisation à une personne ou entité désignée, et les informations qui indiquent que les mesures de gel sont contournées.

En outre, toute personne est tenue de collaborer avec la Trésorerie lors de la vérification des informations.

La mise en œuvre des mesures d’embargos et de gel des avoirs doit être exécutée sans délai dès leur entrée en vigueur et génère à charge de tout un chacun une obligation de résultat. La notification obligatoire d'information liée aux sanctions financières doit être effectuée d'initiative dès l'application d'une mesure spécifique d'embargo.  Il est recommandé de notifier aussi les vérifications avec un résultat négatif.

Les informations peuvent être transmises par courriel à l’adresse mail quesfinvragen.tf@minfin.fed.be ou peuvent être envoyées par la poste au ministre des Finances, c/o l’Administration générale de la Trésorerie, Avenue des Arts, 30, 1040 Bruxelles.

Sanctions en cas du non-respect des obligations

La loi du 11 mai 1995 prévoit des sanctions pour les infractions aux mesures nationales de gel. .

Informations utiles

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