Sanctions internationales (Nations Unies)

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté de nombreuses résolutions imposant des sanctions à des gouvernements, personnes ou entités. Ces régimes de sanctions des Nations Unies(NU) sont transposés par l’Union Européenne en droit européen, ce qui les rend immédiatement applicables en Belgique.

Les mesures de gels des NU doivent être immédiatement appliquées en Belgique

Dans le cadre de ces régimes de sanctions, le Conseil de sécurité des NU ajoute régulièrement des noms aux listes des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés. Pour que ces mesures de gel soient effectives, le gel des fonds doit être appliqué immédiatement, faute de quoi les personnes et entités visées auront la possibilité de protéger leurs fonds.

Par le passé, après chaque inscription d'une personne ou d'une entité sur une liste de sanctions des NU, le ministre des Finances prenait un arrêté ministériel gelant les fonds de cette personne ou entité en Belgique à partir de la décision du Conseil de sécurité des NU jusqu'à la transposition de cette décision en droit européen. Vous trouverez ici un aperçu de ces arrêtés ministériels.

Cette approche était non seulement administrativement lourde, mais le Groupe d’Action Financière (GAFI) l’estimait également insuffisamment efficace pour respecter l'obligation internationale d'appliquer immédiatement les mesures de gel du Conseil de sécurité des NU en Belgique.

Le Titre VIII (art. 235 à 240) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses a remédié à ce manquement en abrogeant le système des arrêtés ministériels (art. 238) et en stipulant que les mesures de gel adoptées par le Conseil de sécurité des NU doivent être mises en œuvre à compter du moment où elles sont adoptées par le Conseil de sécurité des NU (art. 236).

Même si, par le passé, les arrêtés ministériels imposaient déjà l'obligation d'appliquer immédiatement les mesures de gel des NU, cette nouvelle réglementation apporte une plus grande sécurité juridique. Il n'est plus nécessaire d'attendre la publication de l’arrêté ministériel pour être sûr à 100 % que la mesure de gel des NU soit appliquée immédiatement.

La loi prévoit des sanctions pour les infractions à l'obligation d'appliquer immédiatement les mesures de gel des NU (art. 237).

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