L’arrêté du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale précise au chapitre 3 - Art. 22 : «Une parcelle plan ne peut s’étendre au-delà du territoire de plus d’une commune ».

L’arrêté ministériel du 18 novembre 2013 modifié par l’arrêté ministériel du 11 mai 2015 précise dans l’art.1 : « Le plan permet le dessin des nouvelles parcelles et le calcul de leur superficie par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ».

Ces textes imposent donc qu’un lot demandé lors d’une demande d’identification préalable ne puisse s’étendre au-delà du territoire de plus d’une commune. Les limites administratives ont donc un impact majeur dans la définition des limites de propriétés et pour la cadastration de celles-ci. Les tracés des limites administratives doivent donc apparaître dans un plan de délimitation et peuvent le cas échéant servir de motivation à la fixation d’un ou de plusieurs segments de limite.

Dans le cadre de ses missions, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale a rassemblé une importante collection de documents techniques et juridiques sur le tracé des limites administratives. Un important travail d’inventaire, d’interprétation et de levers terrains ont permis à l’AGDP d’établir un tracé des limites administratives sur l’ensemble du territoire belge. Ce tracé représente actuellement la meilleure représentation possible des limites en fonction des documents connus par notre administration. Cette documentation ainsi que ce tracé des limites sont reconnus comme source authentique au niveau fédéral pour les limites administratives.

Ces données doivent donc servir de base dans la recherche des limites de propriétés et être utilisées dans l’établissement de plans de délimitation transmis à notre administration.

Il est évident que la précision obtenue par un lever topographique est bien supérieure à la précision obtenue par l’interprétation des documents souvent anciens. Une procédure est donc prévue pour permettre au préalable à la demande d’identification d’établir un (nouveau) tracé le plus précis possible.

Les données sur les limites administratives fournies par l’Administration Mesures et Évaluations reprennent la représentation de la dernière situation connue sur base des documents en sa possession. Ces données sont tenues à jour en utilisant les nouveaux documents probants qui nous sont transmis.

Comment accéder aux données ?

Les données vectorielles peuvent être :

• consultées via l’application CadGIS Viewer
• téléchargées sous licence Opendata via le site internet du SPF Finances
• utilisées via le service de visualisation des unités administratives, depuis 2015 sur le géoportail fédéral

Les documents « sources » sont également disponibles :

• Plans primitifs, aux archives de l’état (visualisation en ligne après ouverture d’un compte, pas de téléchargement)
• Plans primitifs, sur Cartesius (visualisation, pas de téléchargement)
• PV originaux de délimitation, aux archives de l’état (visualisation en ligne après ouverture d’un compte, pas de téléchargement)
• PV et mesurages le long des limites administratives : ils sont progressivement scannés et encodés dans la base de données des plans de délimitations (accessibles via MyMinfin)

Comment interpréter les données ?

L’Administration Mesures et évaluations procède actuellement à l’amélioration du positionnement des limites administratives. Le travail consiste à transposer l’information reprise dans les documents à notre disposition dans un set de coordonnées avec une précision suffisante. Ces limites sont réparties en un ensemble de couches vectorielles dans la base de données CadGIS avec d’une part les objets polygonaux (unités administratives) à tous les niveaux (commune, arrondissement, province, région et pays) couvrant l’ensemble du territoire belge de manière continue, et d’autre part, les objets de type ligne qui représentent la limite entre deux communes.

L’objet de type ligne (Lignes administratives) reprend entre autres, les identifiants des communes administratives concernées, leur propre niveau hiérarchique (frontière nationale, limite régionale, provinciale, d'arrondissement ou communale) ainsi que la qualité de son tracé, le renvoi au document source qui l’a définie, ainsi que ses statuts légaux et juridiques.

Vous trouverez les spécifications techniques détaillées des limites administratives sur Geo.be.

Comment utiliser les données ?

1. Consulter CadGIS Viewer, en vous authentifiant comme géomètre-expert, pour visualiser les données, connaître la qualité de celles-ci et déterminer la source utilisée.

   La couche des « lignes administratives » est reprise sous la catégorie « Limites administratives ».

   

2. Récupérer les données vectorielles et les intégrer dans votre projet, dans vos logiciels respectifs.
3. Détecter d’éventuelles différences entre la situation terrain et la situation proposée dans la source authentique.
   • S’il n’y a pas de différences : fin. Utiliser les données de la source authentique pour motiver les limites des lots le long de la limite administrative.
   • S’il y a des différences, continuez à l’étape 4.

4. Consulter les documents « sources » et/ou croquis LAG, via MyMinfin, afin de mieux comprendre l’interprétation qui a été faite sur chaque segment.

   

5. Utiliser les données de la source authentique pour motiver les limites des lots le long de la limite administrative pour les segments de limites administratives pour lesquels vous êtes en accord.
6. Prendre contact avec l’Antenne Mesurages & Photogrammétrie Bruxelles (CMP) pour faire une proposition d’un nouveau tracé des segments de limites administratives pour lesquels vous êtes en désaccord.

La représentation géométrique des limites administratives publiée dans CadGIS est constituée d’un ensemble de tronçons dont le tracé (coordonnées X et Y) correspond à la situation d’une limite administrative à un instant déterminé. Parfois, les coordonnées sont légalement constatées, mais souvent elles proviennent d’une analyse et d’une interprétation de documents légaux, et/ou de données terrain ou de toutes autres informations relevantes. Surtout aux endroits non mesurés récemment, des coordonnées (carto)graphiques peuvent être proposées et peuvent donc évoluer dans le temps si une nouvelle information de meilleure qualité est apportée dans le respect des règles de mises à jour en cours d’élaboration.

Dans le cas où le géomètre-expert trouve une discordance entre ses mesures relevées et la situation au plan parcellaire cadastral :

• Le géomètre-expert peut soit :
  • contacter directement le CMP s’il a une hésitation (le contact du CMP se fera via mail, à l’Antenne Mesurages & Photogrammétrie Bruxelles : meow.antenne.mes.bxl@minfin.fed.be ou meow.antenne.opm.brus@minfin.fed.be)
  • faire son lever et fournir sa proposition au CMP, avec des documents probants le cas échéant
• Le CMP accusera réception et analysera les données du géomètre-expert.
• Des échanges d’informations pour définir en commun la bonne géométrie auront lieu. Éventuellement, il faudra étendre le lever sur une zone plus grande.
• Dès que les données sont jugées complètes, le CMP va :
  • dresser un document « croquis-minute »
  • l’encoder dans la base de données des plans de délimitations
  • mettre à jour CadGIS
  • communiquer le numéro de référence du plan de délimitation au géomètre-expert
• Le géomètre-expert :
  • utilisera la géométrie définie
  • mentionnera sur son plan le numéro de référence du document remis dans la base de données des plans de délimitations pour motiver les limites des lots le long de la limite administrative
  • introduira, le cas échéant, sa demande d’identification préalable