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6.3.2 - Répartition des affaires terminées

Répartition des affaires terminées
  Première instance 2014 Appel 2014 Cassation 2014 Total 2014 Première instance 2015 Appel 2015 Cassation 2015 Total 2015 Première instance 2016 Appel 2016 Cassation 2016 Total 2016
Justice de Paix 27 0 0 27 11 0 0 11 8 0 0 8
tribunaux civils 59 30 14 103 63 17 7 87 98 17 2 117
tribunaux correctionnels 132 66 43 241 164 62 13 239 203 49 28 280
tribunaux de commerce 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 220 96 57 373 238 79 20 337 309 66 30 405

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises portés en justice et pour lesquels une décision de justice a été prononcée.