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TVA

Lois

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 11 juin 2020) (dispositions autonomes – art. 12, § 1er, alinéa 1er, 2° CTVA (dispositifs médicaux et ordinateurs) – confirmation AR n° 20 dd. 5 mai 2020)

    En ce qui concerne la T.V.A., la loi prévoit que les dons en nature de divers dispositifs médicaux et équipements de protection à certaines organisations (telles que les institutions de soins de santé), d'une part, et d'ordinateurs aux écoles, d'autre part, sont exonérés de T.V.A. sur le prélèvement de ces biens. Les deux mesures étaient initialement applicables du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

    L'objectif de ces mesures est d'encourager ces dons dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 afin, d'une part, de rendre le matériel médical et de protection plus largement disponible pour les prestataires de soins de santé et, d'autre part, de faciliter l'enseignement à distance pour les enfants issus de familles moins aisées dans le contexte de la fermeture forcée totale ou partielle des écoles.

  • Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (M.B. du 23 juillet 2020, éd. 1) (dispositions autonomes – art. 12, § 1er, alinéa 1er, 2° CTVA (ordinateurs); art. 19 AR n° 1 (acompte décembre) – confirmation AR n° 20 dd. 8 juin 2020) 

    Cette loi contient en matière de T.V.A. une prolongation de la mesure existante concernant les dons d’ordinateurs  ainsi qu’une mesure relative à l'acompte de décembre.

    La mesure relative aux dons d'ordinateurs aux écoles vise à prolonger la durée d’application de la mesure T.V.A. contenue dans l'article 19 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses dispositions fiscales urgentes en raison de la pandémie COVID-19 de trois mois jusqu'au 31 décembre 2020.

    La mesure relative à l’acompte de décembre signifie que les assujettis à la T.V.A. tenus de déposer des déclarations périodiques et qui sont en principe tenus de verser un acompte sur la taxe due au titre des opérations réalisées au cours de la dernière période de déclaration, soit le dernier mois de l'année en cours pour les déclarants mensuels ou le dernier trimestre de l'année en cours pour les déclarants trimestriels, sont exceptionnellement dispensés de cette obligation pour le mois de décembre 2020. La mesure est donc destinée à améliorer les liquidités des assujettis touchés par la crise corona.

  • Loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B. du 30 décembre 2020, éd. 1) (art. 62bis, alinéa 2 - AR n° 20, art. 1erquater – disposition temporaire démolition reconstruction) 

    En matière de T.V.A., la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux prévoit l'application d'un taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation qui, après l'exécution des travaux, sont utilisés, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé dans 32 zones urbaines. Dans le contexte de la crise corona, il est apparu que le secteur de la construction, qui semblait initialement bien résister pendant les premiers mois de la crise, rencontre entre-temps également des difficultés considérables. En vue de donner à ce secteur un important stimulus fiscal temporaire, l'application territoriale du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation est étendue à l'ensemble du territoire belge pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

    Le régime applicable dans les 32 zones urbaines demeure inchangé, mais le nouveau régime temporaire pour le reste du territoire est soumis à un certain nombre de conditions restrictives afin de l'adapter à la politique sociale.

  • Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 30 décembre 2020, éd. 1) (AR n° 20, art. 1erter – disposition temporaire masques buccaux et gels hydroalcooliques, et art. 1erter/2 – disposition temporaire vaccins contre le COVID-19 et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

    Cette loi introduit un taux réduit de 6 p.c. pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques quelle que soit la qualité du vendeur ou de l'acheteur.

    De plus, un taux réduit de 0 p.c. a été introduit pour les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que pour les prestations de services étroitement liées à ces vaccins et dispositifs médicaux.
     

Arrêté de pouvoirs spéciaux 

  • Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions (M.B. du 24 avril 2020, éd. 1) ; 

    Afin de créer des marges de manœuvre financières supplémentaires pour les sociétés et les entrepreneurs, mais aussi pour les familles, cet arrêté prévoit des mesures de soutien supplémentaires, notamment en matière de T.V.A. Les principaux objectifs de cet arrêté sont le report des dates de dépôt de la déclaration périodique à la T.V.A, de la déclaration spéciale à la T.V.A., de la liste annuelle des clients assujettis pour l’année 2020, de la déclaration des opérations intracommunautaires ainsi qu'un remboursement accéléré. Il prévoit également un report automatique du paiement du montant dû résultant de certaines déclarations périodiques à la T.V.A., ainsi qu'un remboursement accéléré des crédits de T.V.A. résultant de certaines déclarations périodiques à la T.V.A.
     

Arrêtés royaux 

  • Arrêté royal du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (M.B. du 7 mai 2020) ; 

    La mesure a pour objet d'autoriser, du 4 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, l'application d'un taux réduit de 6 p.c. aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques, quelle que soit la qualité du vendeur ou de l'acheteur.

  • Arrêté royal n° 59 du 18 mai 2020 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. du 25 mai 2020, éd.1)

    Ce projet d'arrêté royal remplace l'arrêté royal n° 59 du 28 mai 2019 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.

    Cet arrêté royal reprend la réglementation existante concernant les cadeaux commerciaux ainsi que celle relative aux prélèvements de biens alimentaires en vue de leur remise à titre gratuit à des fins caritatives. Toutefois, elle étend ce deuxième régime aux dons de biens non alimentaires de première nécessité ne pouvant être utilisés de manière durable. Dans le cadre de ce régime, le prélèvement de ces biens de l'entreprise en vue d’en faire un don ne sera plus taxé puisque cette opération ne sera plus assimilée à une livraison de biens à titre onéreux.

  • Arrêté royal du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’Horeca (M.B. du 12 juin 2020, éd.1) 

    Le présent arrêté royal vise à permettre jusqu'au 31 décembre 2020, l’application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. aux services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcooliques, c’est-à-dire les bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. et d’autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol. L’objectif de cette mesure est de contribuer à la relance économique la plus rapide possible du secteur de l'Horeca à la suite de la fermeture obligatoire des établissements Horeca en raison de la pandémie du virus COVID-19.