Brexit

Brexit

  1. Que devez-vous savoir ?

    Sur cette page web, vous trouverez davantage d’informations relatives aux conséquences en matière de douane, d’accises et de TVA, ainsi que sur les initiatives prises au niveau du SPF Finances dans ce cadre.

    Dans le référendum du 23 juin 2016, une majorité de la population britannique (RU) (51,9 % des voix) s’est prononcée en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

    Le 29 mars 2017, le Premier Ministre britannique Theresa May a déclenché la procédure prévue à l’article 50. De ce fait, le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) a officiellement démarré. Les négociations relatives à la séparation ont débuté le 19 juin 2017.

    Les négociations concernant le Brexit se dérouleront en différentes phases. L’objectif de la première étape des négociations visera :

    • à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible;
    • à fixer les modalités selon lesquelles le RU se sépare de l’UE.

    Un accord relatif aux relations futures entre l’UE et le RU ne pourra être conclu qu’une fois que le RU sera devenu un pays tiers. Cette deuxième phase des négociations ne pourra être entamée que lorsque le RU et l’UE-27 auront suffisamment avancé sur certains points comme le règlement financier, la citoyenneté et l’Irlande.   

    Le délai de deux ans prévu à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE) prend fin le 29 mars 2019. Le RU et l’UE-27 peuvent postposer ce délai de 2 ans à l’unanimité.

    Impact sur les entreprises

    Lorsque le RU aura quitté l’UE et par conséquent, le marché unique, les formalités douanières à la frontière devront à nouveau être accomplies. La libre-circulation des marchandises dans les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE ne sera plus d’application à partir de ce moment-là. Les conséquences pratiques sont, entre autres, les suivantes :

    • Une déclaration pour toute importation et exportation;
    • Le contrôle documentaire et des marchandises importées et exportées;
    • Le paiement d’éventuels droits et droits dus;
    • L’application de mesures de politique commerciale;
    • ...

    Quel est le statut douanier des marchandises ?

    Les marchandises qui entrent dans l’Union européenne ont un statut douanier. Les implications financières et économiques liées à l’introduction d’une marchandise déterminée dans l’Union européenne sont basées sur le statut douanier de la marchandise.

    Il existe deux possibilités : soit il s’agit de marchandises de l’Union, soit de marchandises non-Union. Les marchandises de l’Union sont les marchandises qui :

    • sont entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'Union;
    • entrent dans le territoire douanier de l'Union et sont mises en libre pratique; ou
    • sont obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union, uniquement à partir de marchandises susmentionnées.

    Les marchandises non Union sont les marchandises autres que celles visées dans les marchandises de l'Union.

    Une dette douanière peut naître lorsqu'un opérateur économique importe des marchandises non Union et qu'il les place sous les régimes de mise en libre pratique ou d’admission temporaire.

    Le montant de la dette douanière est déterminé en appliquant le tarif concerné sur la valeur en douane des marchandises. Le tarif est déterminé par le code NC des marchandises (Nomenclature combinée) et l’origine des marchandises.

    Les implications financières et l’impact sur le flux de marchandises peuvent être quelque peu limités par des autorisations déterminées et des statuts. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans la partie « Facilitation ». 

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  2. Concepts clés

    Sur cette page, vous trouverez des explications concernant quelques concepts clés fréquemment utilisés. Vous trouverez plus d’informations sur ces concepts dans le code de Douane de l’Union Européenne.

    Origine des marchandises: L’origine d’une marchandise se rapporte au pays dans lequel celle-ci a été produite. Il y a deux sortes d’origine : préférentielle et non-préférentielle.

    L’origine non préférentielle est entre autre importante pour l’application des quotas, les droits anti-dumping, les embargos, l'indication d’origine du produit ou encore pour l’emballage (par exemple, « made in Belgium »).

    L’origine préférentielle correspond aux accords commerciaux que l’Union européenne a conclus avec des pays-tiers ou des groupes de pays. Ces accords commerciaux comprennent entre autres, des droits à l’importation favorables pour les marchandises qui répondent à certaines règles d’origine et qui impliquent des conditions de production ou de transformation.

    Contrôles douaniers: les actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir la conformité avec la législation douanière et les autres dispositions régissant l'entrée, la sortie, le transit, la circulation, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'Union et les pays ou les territoires situés en dehors de ce dernier, et la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;

    Formalités douanières: l'ensemble des opérations que doivent exécuter une personne et les autorités douanières afin de se conformer à la législation douanière (ex : déclaration douanière);

    Déclaration sommaire d'entrée: l'acte par lequel une personne informe les autorités douanières, dans les formes et selon les modalités prescrites, et dans un délai déterminé, que des marchandises vont entrer dans le territoire douanier de l'Union;

    Déclaration sommaire de sortie: l'acte par lequel une personne informe les autorités douanières, dans les formes et selon les modalités prescrites, et dans un délai déterminé, que des marchandises vont sortir du territoire douanier de l'Union;

    Déclaration de dépôt temporaire: l'acte par lequel une personne indique, dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchandises sont en dépôt temporaire;

    Déclaration en douane: l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d'assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;

    Régime douanier: l'un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont placées conformément au code:

    • la mise en libre pratique;
    • les régimes particuliers;
    • l'exportation.

    Dépôt temporaire: la situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées temporairement sous surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation;

    Droits à l'importation: les droits de douane exigibles à l'importation des marchandises;

    Droits à l'exportation: les droits de douane exigibles à l'exportation des marchandises;

    Mainlevée d'une marchandise: l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée;

    Surveillance douanière: l'action générale menée par les autorités douanières en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;

    Mesures de politique commerciale: les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions de l'Union applicables au commerce international de marchandises;

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  3. Importation

    Actuellement, le Royaume-Uni est encore membre de l’Union européenne. La libre-circulation des marchandises est donc d’application. Lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE, les marchandises provenant du Royaume-Uni seront soumises à des contrôles, des droits d’importation et d’autres mesures.

    Quelle est la procédure à l’importation

    Lorsque des marchandises non-Union sont introduites dans le territoire douanier de l’Union, les étapes suivantes sont d’application avant qu’une déclaration douanière ne soit faite pour les marchandises ou avant qu’elles ne soient réexportées :

    • l’introduction d’une déclaration sommaire d’entrée (ENS, Entry Summary Declaration);
    • l’arrivée des marchandises;
    • la présentation des marchandises en douane;
    • le placement des marchandises sous le régime du dépôt temporaire.

    L’ENS est introduite électroniquement et contient des données nécessaires pour pouvoir effectuer une analyse de risques.

    Les marchandises non-Union sont en dépôt temporaire à partir du moment où elles sont présentées en douane jusqu'au moment où elles sont placées sous un régime douanier ou sont à nouveau exportées.

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  4. Régimes douaniers

    Les marchandises sont soumises à un régime douanier via une déclaration en douane.

    Les régimes douaniers sous lesquels les marchandises peuvent être placées conformément au code sont :

    • La mise en libre pratique;
    • Les régimes particuliers;
    • Les exportations.

    Les régimes particuliers sont:

    • Le transit (externe et transit interne);
    • Le stockage (l’entrepôt douanier et les zones franches (pas en Belgique));
    • La destination particulière (l'admission temporaire et destination particulière);
    • Perfectionnement (actif et passif).

    Une autorisation douanière est requise pour :

    • L’utilisation du régime de perfectionnement passif ou actif, l’admission temporaire ou la destination particulière;
    • La gestion d’une installation de stockage pour l’entreposage douanier, à moins que l’installation de stockage soit gérée par l’autorité douanière même.

    Que signifie « Mise en libre pratique » ?

    Les marchandises non Union qui sont destinées à être mises sur le marché de l’Union, afin d’être mises à la consommation ou utilisées sous le régime de libre pratique.

    La mise en libre pratique comprend :

    • la perception des droits à l’importation exigibles;
    • la perception, pour autant que d’application, d’autres taxes;
    • l’application de mesures de politique commerciale, interdictions et limitations;
    • l’accomplissement des autres formalités pour l’importation des marchandises.

    Les marchandises non Union mises en libre pratique obtiennent de ce fait le statut douanier de marchandises de l’Union. Lors de la mise en libre pratique, des taxes nationales doivent aussi être payées (TVA, accises) et les éventuelles prescriptions nationales doivent être respectées.

    Quels sont les  « régimes particuliers » ?

    Transit

    Le régime de transit douanier est utilisé pour faciliter la circulation des marchandises entre deux lieux dans un territoire douanier, via un autre territoire douanier, ou entre deux ou davantage de territoires douaniers différents.

    Le régime de transit externe (T1) permet de transborder les marchandises non Union d’un point à un autre au sein du territoire douanier de l’Union avec suspension des droits de douane et autres taxes.

    Le transit interne (T2) permet que les marchandises puissent quitter temporairement le territoire douanier et puissent à nouveau y être introduites en conservant le statut de marchandises de l’Union.

    Un autre régime de transit est le régime TIR. TIR est une convention internationale dans laquelle des pays n’étant pas membres de l’Union européenne sont donc également impliqués. On s’attend à ce que le Royaume-Uni devienne membre de cette convention.

    Le transit commun est le transit entre l’UE et les pays de l’AELE, la Turquie, la Macédoine et la Serbie.

    Stockage

    Entrepôt douanier

    Pour les marchandises non Union sous le régime de l’entrepôt douanier, les droits à l’importation, la TVA et les autres impositions ne sont dus que lors de la vente des marchandises et après la sortie de l’entrepôt douanier. Pour le stockage en entrepôt douanier, une autorisation est requise, sauf si l’installation de stockage est gérée par la douane même.

    Vous trouverez plus d'informations ici.

    Zone franche

    Les zones franches sont des territoires spéciaux, fermés, dans le territoire douanier. Les marchandises qui y sont placées sont exemptes de droits à l'importation, de TVA et d’autres taxes. Actuellement, il n’y a pas de zone franche en Belgique.

    Destinations spécifiques

    Admission temporaire

    L’autorisation d’admission temporaire permet d’introduire temporairement des marchandises non Union dans l’UE. Ces marchandises peuvent être utilisées dans l’Union européenne pendant une période limitée (24 mois), ce après quoi elles seront réexportées. Une exonération totale ou partielle des droits à l’importation est octroyée et les marchandises ne sont pas soumises à d’autres taxes (par exemple, la TVA et les accises), et aucune mesure de politique commerciale n’est appliquée.

    Le régime Admission Temporaire/Temporary Admission (ATA) permet d’utiliser des marchandises dans un ou plusieurs pays ou unions douanières sans payer de droits de douane et d’autres taxes. Le régime ATA est régi par la Convention d’Istanbul. On s’attend à ce que le Royaume-Uni devienne membre de cette convention.

    Destination particulière

    La législation prévoit pour certaines destinations de marchandises une exonération des droits à l'importation ou des droits à l’importation réduits via le régime de destination particulière.

    Vous trouverez plus d’informations ici

    Transformation

    Perfectionnement actif

    Le régime Perfectionnement Actif (PA) vous permet de traiter, transformer, réparer ou utiliser des marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union européenne, et ce en suspension des droits à l’importation, de la TVA et/ou des mesures de politique commerciale. Ce régime peut aussi être utilisé pour garantir la conformité des marchandises avec les normes techniques.

    Vous trouverez plus d’informations ici.

    Perfectionnement passif

    Le régime Perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des marchandises Union pour les transformer (traiter, transformer ou réparer) en dehors du territoire douanier de l’Union européenne. Les produits transformés peuvent ensuite être remis sur le marché en exonération des droits à l'importation pour les marchandises Union précédemment exportées.

    Vous trouverez plus d’informations ici.

    Exportation

    Voir partie « Exportation ».

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  5. Exportation

    Actuellement, le Royaume-Uni est encore membre de l’Union européenne. La libre-circulation des marchandises est donc d’application. Lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE, les marchandises qui quitteront l’UE à destination du Royaume-Uni, seront soumises aux formalités douanières.

    Les marchandises de l’Union qui quitteront le territoire douanier de l’Union seront placées sous le régime de l’exportation. Lorsque les marchandises non Union quitteront le territoire douanier, une déclaration de réexportation sera déposée.

    Pour les marchandises qui quitteront le territoire douanier, une déclaration sera déposée avant le départ dans un délai déterminé par le bureau de douane d'exportation compétent. Une analyse des risques sera effectuée sur la base de cette déclaration, et ce, à des fins de sécurité. Si aucune déclaration douanière ou déclaration de réexportation n’a été déposée avant le départ des marchandises, une déclaration sommaire de sortie sera déposée auprès du bureau de douane de sortie.

    Les marchandises qui quitteront le territoire douanier seront soumises à la surveillance douanière et seront présentées au bureau de douane de sortie. Après un éventuel contrôle, le bureau de douane de sortie pourra octroyer la mainlevée aux marchandises. Lorsque les marchandises auront obtenu la mainlevée pour la sortie, le bureau de douane de sortie les surveillera jusqu'à ce qu’elles aient quitté le territoire douanier.

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  6. Facilitation

    Qu’est-ce que le statut AEO ?

    Les entreprises ayant un statut AEO sont des opérateurs économiques qui répondent à un certain nombre de critères définis par le code des douanes de l'Union et qui sollicitent sur base volontaire de bénéficier du statut AEO.  Ils travaillent en étroite coopération avec les autorités douanières pour atteindre l'objectif commun de sécuriser la chaîne logistique et peuvent bénéficier d'avantages au sein de l'UE et à l'échelle internationale.  Voici des exemples d’avantages : moins de contrôles et traitement prioritaire lors de contrôles.

    Vous trouverez plus d'informations sur le statut AEO, les types, les avantages et la demande, ici.

    Quant aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en ce qui concerne le statut AEO des entreprises (ayant un établissement) au Royaume-Uni ou une reconnaissance mutuelle, il n’y encore aucune information connue à ce jour.  Plus d'informations suivront.

    Qu’est-ce une autorisation pour dépôt temporaire de marchandises ?

    Les marchandises non Union sont en dépôt temporaire à partir du moment où, lors de leur arrivée dans l’UE, elles sont présentées à la douane. Une autorisation « Installation de stockage temporaire (IST) » offre la possibilité de stocker les marchandises, qui entrent sur le territoire douanier de l’UE, pendant un délai de 90 jours en attendant une destination douanière ultérieure. Le déclarant peut reporter le paiement des droits à l'importation et autres impositions, aussi longtemps que les marchandises se trouvent sous ce régime.

    Vous trouverez plus d’informations ici.

    Qu’est-ce que le transit douanier ?

    Dans le cadre du régime de transit douanier, il y a un certain nombre d’autorisations et simplifications qui facilitent fortement l’utilisation du régime.

    • Autorisation Expéditeur agréé : un expéditeur agréé a le droit de lancer un transit douanier sans présenter les marchandises au bureau de douane de départ.
    • Autorisation Destinataire agréé : un destinataire agréé a le droit de recevoir les marchandises - qui ont été placées sous le régime du transit douanier - à son adresse ou sur un autre site donné, sans les présenter au bureau de destination.
    • Document électronique de transport : cette simplification fait référence à l’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane du transport par voie maritime ou aérienne (mai 2018).
    • Déclaration de transit avec un jeu de données restreint (après mise à jour NCTS).
    • Utilisation de scellés d’un modèle spécial : autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial n’obligeant plus l’opérateur économique à passer par la douane pour les scellés.

    Qu’est-ce qu’une déclaration simplifiée

    La déclaration simplifiée offre la possibilité aux opérateurs économiques de placer les marchandises sous un régime douanier, en omettant une partie des données de la déclaration ou des documents d’accompagnement spécifiques. La déclaration simplifiée peut être utilisée dans le cadre d’une autorisation EiDR.

    Une déclaration simplifiée utilisée régulièrement requiert une autorisation.

    Qu’est-ce qu’une autorisation de Dédouanement Centralisé ?

    Une autorisation « Dédouanement centralisé » ou « Centralised Clearance (CC) » permet à un opérateur économique de déposer des déclarations douanières  auprès du bureau de douane dans le pays où il est établi, pour des marchandises qui sont présentées à un autre bureau de douane, même lorsque l’autre bureau de douane se trouve dans un autre état membre de l’Union européenne. De cette manière, le flux de déclarations et le flux de marchandises peuvent être distingués l’un de l’autre.

    Vous trouverez plus d’informations ici.

    Qu’est-ce qu’une autorisation « Inscription dans les écritures du déclarant » ou EiDR ?

    Une autorisation d’Inscription dans les Écritures du Déclarant ou Entry into the Declarant's Records (EiDR) offre la possibilité de déposer une déclaration en douane, sous la forme d’une inscription dans vos propres écritures.

    Vous trouverez plus d’informations ici.

    Qu’est-ce qu’une autorisation de garantie globale ?

    Les autorités douanières peuvent exiger une garantie pour une dette douanière éventuelle ou existante. Cette garantie couvre le montant des droits à l'importation ou à l’exportation et d’autres impositions dues. Les opérateurs économiques peuvent demander une autorisation de garantie globale pour couvrir plusieurs transactions, déclarations en douane ou régimes douaniers.

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  7. TVA

    Principe

    La conséquence la plus importante pour votre entreprise avec le changement de statut de pays UE à pays non UE est que la libre pratique des marchandises pour laquelle il n’y avait pas de  formalités douanières ou fiscales entre l’UE et le RU ne sera plus d’application. Ces formalités font leur entrée.

    En ce qui concerne la réglementation TVA, ce changement de statut engendre les conséquences suivantes pour votre entreprise :

    • Vos ventes à des clients au RU ne sont plus des livraisons intracommunautaires (ci-après : livraison IC) mais deviennent des exportations.
    • Vos achats à des vendeurs du RU ne sont plus des acquisitions intracommunautaires (ci-après : acquisition IC) mais deviennent des importations.

    Quelle est la procédure à l’exportation ?

    Marchandises

    Dans un environnement B2B (business to business), la vente par votre entreprise de marchandises transportées de BE vers le RU reste exemptée de la TVA. La base légale est l’article 39, §1, du Code de la TVA. L’exemption est maintenant soumise aux conditions d’application de cet article et aux règles de mise en œuvre de celui-ci.

    Votre entreprise doit, pour justifier l’exemption de la TVA, pouvoir démontrer que les marchandises ont effectivement quitté l’UE.

    Cela doit se faire à l’aide d’un ensemble de documents (contrat, document de transport et de paiement, déclaration douanière).

    Le moyen de preuve le plus important est l’exemplaire 3 de la déclaration en douane à l’exportation qui doit être établie selon la réglementation douanière et qui doit être introduite dans le système PLDA (voir ci-avant). Cette déclaration doit être présentée à la douane en même temps que les marchandises à exporter. Elle sera validée pour exportation par le bureau compétent. L’exemplaire 3 validé de cette déclaration doit être retourné vers votre entreprise comme preuve de votre exemption TVA. Vous trouverez ci-avant les explications adéquates ainsi que la procédure douanière à suivre.

    Concernant la TVA, les cases 2 et 44 de la déclaration sont importantes : en case 2 apparait le nom de votre entreprise et en case 44 votre numéro de TVA belge.

    Les différences avec le système IC sont :

    • la base juridique change : article 39bis Code TVA devient article 39, § 1 ;
    • vous ne devez plus demander à vos clients RU leur numéro de TVA ;
    • vous ne devez plus introduire de listing-IC auprès de l’administration de la TVA pour vos ventes vers le RU.

    Services

    En ce qui concerne les services dans un environnement B2B (business to business), il n’y a aucune modification. L’endroit où le service est réputé avoir lieu reste inchangé.

    Concrètement :

    • UK -> BE: la TVA belge reste exigible sur les services. Vous devez la payer via vos déclarations périodiques à la TVA;
    • BE -> UK: votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. La mention « autoliquidation » ne doit plus être indiquée.

    Le listing IC pour les services aux preneurs UK ne doit plus être introduit.

    Quelle est la procédure à l’importation?

    Marchandises

    L’achat par votre entreprise de marchandises au RU qui sont introduites en Belgique devient une importation.

    L’importation implique que, lors de l’introduction de marchandises dans l’UE (en l’occurrence en BE), votre entreprise doit accomplir des formalités douanières.

    Dans un environnement B2B (business to business), cette importation a pour conséquence que la TVA est exigible dans le chef de votre entreprise (voir art. 3 du Code TVA). La TVA est exigible au moment où vous mettez les marchandises en libre pratique d’un point de vue douanier.

    La TVA n’est donc pas exigible aussi longtemps que les marchandises se trouvent sous un régime douanier suspensif (par ex. stockage en entrepôt douanier). Vous avez donc la possibilité de reporter le paiement de la TVA ou d’éviter le paiement de la TVA (par ex. en cas de réexportation). Ces réglementations ont été commentées dans la partie douane ci-avant.

    La base sur laquelle est calculé le montant de la TVA due à l’importation est la valeur en douane (pour le calcul des droits à l’importation), augmentée de certains frais (transport, assurance,…). Cette base n’est donc jamais équivalente au prix transactionnel de l’achat.

    Mettre en libre pratique signifie remplir une déclaration et l’introduire dans PLDA. En outre, les marchandises doivent être présentées à la douane selon les procédures en vigueur.

    Pour la TVA, les cases 8,44 et 47 de la déclaration sont importantes :

    • Case 8 : le nom de votre entreprise;
    • Case 44 : votre numéro de TVA belge;
    • Case 47 : le montant de la TVA due.

    Vous payez la TVA due à la douane belge ou, si vous possédez l’autorisation adéquate, via votre déclaration périodique à la TVA. Ce dernier mode de paiement (aussi appelé report de paiement) vous permet d’éviter le préfinancement de la TVA.

    Il existe aussi quelques exemptions de la TVA à l’importation. La principale étant qu’on peut obtenir l’exemption lors de l’importation de marchandises qui font l’objet d’une importation suivie d’une livraison intracommunautaire (régime douanier 42).

    Les différences avec le passé sont :

    • on ne parle plus d’une acquisition IC, mais d’une importation;
    • la TVA à l’arrivée reste exigible, mais doit en principe être payée à la douane;
    • vous ne devez plus communiquer votre numéro de TVA à votre fournisseur.

    Services

    Les mêmes principes que ceux exposés pour l'exportation s’appliquent.

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  8. Accises

    Lorsque le RU ne sera plus membre de l’Union Européenne, un transport de produits d’accise à partir de la Belgique vers le RU sera considéré comme exportation vers un pays tiers et non plus comme un transport sous le régime suspensif de l’accise. Les procédures valables au niveau d’EMCS devront en conséquence être complétées avec les procédures concernant l’exportation.

    Un transport de produits d’accise du RU  vers la Belgique sera considéré comme une importation pour laquelle les procédures prescrites doivent être suivies ; Ici aussi, ce mouvement sera considéré comme une  importation en Belgique.  Les règles relatives à l’EMCS s’appliquent  et  il y a un transfert dans le cadre du régime de suspension des droits.

    Vous trouverez plus d’informations concernant les accises et EMCS sur la page d’accueil de l’AGD&A.

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  9. Questions ?

    Par qui pouvez-vous vous faire représenter ?

    Vous pouvez vous faire représenter pour l’accomplissement des formalités douanières. Le représentant en douane est une personne physique (individu ou groupe d'individus constituant une association de fait) ou morale qui:

    • à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l'importation, l'exportation et au transit;  
    • en son nom ou au nom d’un mandant, mais pour le compte d’un mandant; et 
    • qui est reconnu par l’Administration générale des Douanes et Accises. 

    Vous trouverez une liste des représentants ici.

    Où aller pour des questions générales ?

    Pour les questions générales en matière de douanes et d’accises, veuillez cliquer ici.

    Ou aller pour des questions spécifiques concernant le Brexit ?

    Pour un entretien, des questions ou suggestions relatives au Brexit, vous pouvez prendre contact avec :

    L’Administration générale des douanes et accises
    Département Marketing & Faciliation soutien économique
    Boulevard du Roi Albert II, 33
    1030 Bruxelles
    da.mf.es@minfin.fed.be

    Vous avez des questions sur la TVA ?

    Vous pouvez contacter les services suivants:

    • le centre de contact au 0257 257 57 ;
    • le centre PME compétent.

    Vous désirez investir en Belgique ou vous souhaitez des informations sur l’exportation ?

    Veuillez prendre contact avec les instances suivantes :

    Flandre : Flanders Investment & Trade

    Wallonie : Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

    Bruxelles : Brussels Invest & Export

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  10. Liens utiles

    Institutions européennes

    Commission européenne

    Parlement européen

    Orientations du Conseil européen (article 50) à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du TUE

    The Confederation of Belgian Freight Forwarders

    Royaume-Uni:

    Page Brexit du Royaume-Uni

     

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  11. Ordre du jour

    Transport & Logistics

    L' AGD&A sera présente au salon 'Transport & Logistics'.

    Où ?

    Antwerp Expo
    Jan Van Rijswijcklaan 191
    2020 Antwerpen
    www.transport-logistics.be

    Quand ?

    17 octobre 2017 - 10 h. - 20 h.
    18 octobre 2017 - 10 h. - 20 h.
    19 octobre 2017 - 10 h. - 18 h.

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