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Downloadable file Supplément 80 du 01.09.2019 (DOC, 140.5 Ko)

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Notice explicative du Document unique — Version définitive du 1.12.2007

AUCUN CHANGEMENT FONDAMENTAL

En vue de faciliter l’utilisation des appendices 6 c) et 6 d), la table des matières a été modifiée et des liens vers les pages ad hoc ont été créés.

Les modifications apportées à cette version définitive du 1er décembre 2007 se font par le biais de différents suppléments. Les modifications ( autres que celles de l'appendice 7 en matière de codes accises) apportées par les deux suppléments les plus récents sont mentionnées en couleur suivant la méthode suivante :

Dernier supplément

  • caractère avec fond bleu = suppression

Exemple:

supprimé
  • caractère en bleu = insertion

Exemple : inséré

    Avant-dernier supplément

    • caractère avec fond rouge = suppression

    Exemple:

    supprimé
    • caractère en rouge = insertion

    Exemple: insertion

    Les modifications apportées à l'appendice 7 sont toujours mentionnées en rouge.

    Les autres modifications sont mentionnées en noir mais gardent toujours le numéro de suivi du supplément concerné (la lettre S + un chiffre).

    Vos remarques sont toujours les bienvenues

    Pour tous renseignements et remarques:

    • Olivier VAN HOUDT (NL) : 0257 6 36 35

    Par e-mail: olivier.vanhoudt@minfin.fed.be

    • Eylem AYDEMIR (FR) : 0257 8 76 12

    Par e-mail: eylem.aydemir@minfin.fed.be

    A renseigner sous objet : " Projet définitif notice DAU – 1.12.2007 – D.D. 280.227 "

    Supplément 80 du 01.09.2019

    Dans le Downloadable file supplément 80 (DOC, 140.5 Ko) du 01.09.2019 les modifications par rapport au supplément précédent sont mentionnées en bleu suivant la méthode suivante :

     Caractère avec fonds bleu = suppression

    Exemple:

    supprimé

    -    caractère en bleu = insertion

    Exemple: iinséré

     

    Législation

    Législation de l'Union

    La Commission européenne a élaboré un ambitieux Plan stratégique pluriannuel visant en 2013 à faire travailler toutes les administrations douanières européennes en un seul réseau tant pour l’établissement de toutes les déclarations et le suivi on line et en temps réel des flux de marchandises que pour l’échange des résultats de contrôle et les analyses de risques. La première étape est l’introduction du nouveau Document unique le 1er janvier 2007.

    Les dispositions ayant trait à la notice du Document unique sont reprises aux appendices C1 et D1 de l’annexe 9 du Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (Journal officiel de l’Union européenne, L 69 du 15 mars 2016).

    La notice au plan national

    La Belgique a instauré cette nouvelle notice explicative du Document unique au 1er janvier 2007 pour la procédure sur papier. L’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 contenant la notice, a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2007. (Edition 1)

    La circulaire 'Introduction de la nouvelle notice du Document administratif unique - CD 530.11 - DD 274.057 - 01.12.2006' règle la mise en application de la nouvelle notice relative au Document unique en Belgique. La circulaire est d’application tant pour la déclaration en matière de douane et d’accises établie sur le formulaire (papier) du Document  unique que pour la déclaration via la déclaration « paperless » PLDA.

    Document unique - aperçu

    Tableau des cases

    Downloadable file 3. Notice d'utilisation Formulaires DAU (DOC, 187.5 Ko)

    Notice

    La nouvelle notice est composée de 11 régimes ou mouvements, indiqués par les lettres A à K. Une annexe séparée de l’Instruction sur le Document unique (C.D. 530.11) sera consacrée à chaque régime ou mouvement.

    Cliquez ici pour les différentes notices.

    5.a) Downloadable file Notice régime A: exportation/expédition (DOC, 352 Ko)
    5.b) Downloadable file Notice régime B: placement sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir, avant l'exportation, le paiement des restitutions particulières à l'exportation (entrepôt restitutions viande bovine) - production sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation (restitutions conserves de viande bovine) (DOC, 217 Ko)

    5.c) Downloadable file Notice régime C: réexportation après placement sous un régime particulier autre que l'entrepôt douanier (perfectionnement actif, admission temporaire) (DOC, 304 Ko)

    5.d) Downloadable file Notice régime D: réexportation après un entrepôt douanier (DOC, 239.5 Ko)
    5.e) Downloadable file No (DOC, 319 Ko)Downloadable file tice régime E: perfectionnement passif (DOC, 319 Ko)
    5.f) Downloadable file Notice régime F: transit (DOC, 211 Ko)
    5.g) Downloadable file Notice régime G: statut douanier de marchandises de l'Union (DOC, 185 Ko)
    5.h) Downloadable file Notice régime H: mise en libre pratique (DOC, 490.5 Ko)
    5.i) Downloadable file Notice régime I: placement sous le régime du perfectionnement actif ou de l'admission temporaire (DOC, 386 Ko)
    5.j) Downloadable file Notice régime J: placement en entrepôt douanier (DOC, 386 Ko)

    Appendices

    Les régimes ou mouvements renvoient parfois à des appendices pour des données qui sont communes à différents régimes ou mouvements.

    Downloadable file 6.1. Appendice 1 - Codes ISO alpha-2 et ISO alpha-3 pour les cases 14, 15a, 17a, 21, 22, 29, 34a et 49 (DOC, 293.5 Ko)
    Downloadable file 6.2. Appendice 2 - Codes pour la case 24 (DOC, 77 Ko)
    Downloadable file 6.3. Appendice 3 - Codes pour les cases 25 et 26 (DOC, 62 Ko)
    Downloadable file 6.4. Appendice 4 - Codes pour la case 31 (DOCX, 37.33 Ko)
    Downloadable file 6.5. Appendice 5 - Codes pour la case 40 (DOC, 116 Ko)
    Downloadable file 6.6. Appendice 6 a) - Codes pour les mentions spéciales de l'Union (DOC, 105.5 Ko)
    Downloadable file 6.6. Appendice 6 b) - Codes pour les documents, certificats et autorisations de l'Union à mentionner en case 44 (DOC, 2.93 Mo)
    Downloadable file 6.6. Appendice 6 c) - Codes pour les mentions spéciales nationales (DOC, 900 Ko)
    Downloadable file 6.6. Appendice 6 d) - Codes pour les documents, certificats et autorisations nationaux à mentionner en case 44 (DOC, 374 Ko)
    Downloadable file 6.8. Appendice 8 - UN-LOCODES BELGIUM (DOC, 2.88 Mo)
    Downloadable file 6.9. Appendice 9 - Codes pour la case 36 (DOC, 166.5 Ko)
    Downloadable file 6.10. Appendice 10 - Codes pour la case 33, cinquième subdivision (DOC, 61 Ko)

    Modifications

    Il est indiqué de signaler les modifications importantes prévues par la nouvelle notice. A cet effet, il est donné un aperçu :

    • des modifications les plus importantes par rapport à l’ancienne notice (version SADBEL) et
    • les différences entre la version actuelle et la version précédente de la nouvelle notice et
    • les suppléments de la version définitive du 1er décembre 2007
    1. La nouvelle notice diffère sur divers plans de l’ancienne notice (version SADBEL). Downloadable file Modification par rapport à l'ancienne notice (version Sadbel) (PPT, 402.5 Ko)
    2. Depuis le 15 mai 2005 plusieurs versions de la nouvelle notice ont été publiées. Afin de faciliter l’utilisation de la notice, un aperçu des différences entre la version la plus récente et la version précédente est établi.
    3. Suppléments de la version définitive du 1er décembre 2007

    N° du supplément

    Date d'entrée en vigueur

    Uniquement modifications codes accises

    Downloadable file Supplément 1 (DOC, 26.5 Ko) 01.02.2008
    Downloadable file Supplément 2 (DOC, 57.5 Ko) 22.02.2008 x
    Downloadable file Supplément 3 (DOC, 65.5 Ko) 01.04.2008
    Downloadable file Supplément 4 (DOC, 58.5 Ko) 17.04.2008 x
    Downloadable file Supplément 5 (DOC, 58.5 Ko) 25.04.2008 x
    Downloadable file Supplément 6 (DOC, 58.5 Ko) 14.05.2008 x
    Downloadable file Supplément 7 (DOC, 58.5 Ko) 23.05.2008 x
    Downloadable file Supplément 8 (DOC, 59 Ko) 10.06.2008 x
    Downloadable file Supplément 9 (DOC, 75 Ko) 01.07.2008
    Downloadable file Supplément 10 (DOC, 68 Ko) 15.11.2008
    Downloadable file Supplément 11 (DOC, 74.5 Ko) 17.01.2009
    Downloadable file Supplément 12 (DOC, 59.5 Ko) 04.02.2009 x
    Downloadable file Supplément 13 (DOC, 71.5 Ko) 19.02.2009
    Downloadable file Supplément 14 (DOC, 61.5 Ko) 25.02.2009 x
    Downloadable file Supplément 15 (DOC, 73 Ko) 01.04.2009
    Downloadable file Supplément 16 (DOC, 55.5 Ko) 04.05.2009 x
    Downloadable file Supplément 17 (DOC, 68 Ko) 25.06.2009
    Downloadable file Supplément 18 (DOC, 74.5 Ko) 01.09.2009
    Downloadable file Supplément 19 (DOC, 87 Ko) 18.11.2009
    Downloadable file Supplément 20 (DOC, 99 Ko) 15.01.2010
    Downloadable file Supplément 21 (DOC, 59.5 Ko) 28.01.2010 x
    Downloadable file Supplément 22 (DOC, 93.5 Ko) 01.03.2010
    Downloadable file Supplément 23 (DOC, 98.5 Ko) 03.05.2010
    Downloadable file Supplément 24 (DOC, 61.5 Ko) 20.05.2010 x
    Downloadable file Supplément 25 (DOC, 61.5 Ko) 01.06.2010 x
    Downloadable file Supplément 26 (DOC, 110.5 Ko) 01.07.2010
    Downloadable file Supplément 27 (DOC, 102.5 Ko) 01.10.2010
    Downloadable file Supplément 28 (DOC, 98.5 Ko) 01.12.2010
    Downloadable file Supplément 29 (DOC, 79 Ko) 01.01.2011
    Downloadable file Supplément 30 (DOC, 62 Ko) 01.02.2011 x
    Downloadable file Supplément 31 (DOC, 94.5 Ko) 15.04.2011
    Downloadable file Supplément 32 (DOC, 79 Ko) 27.04.2011 x
    Downloadable file Supplément 33 (DOC, 78.5 Ko) 09.05.2011 x
    Downloadable file Supplément 34 (DOC, 79 Ko) 20.05.2011 x
    Downloadable file Supplément 35 (DOC, 90 Ko) 15.07.2011
    Downloadable file Supplément 36 (DOC, 103.5 Ko) 01.10.2011
    Downloadable file Supplément 37 (DOC, 90 Ko) 25.11.2011
    Downloadable file Supplément 38 (DOC, 84 Ko) 20.12.2011 x
    Downloadable file Supplément 39 (DOC, 94.5 Ko) 01.02.2012
    Downloadable file Supplément 40 (DOC, 120 Ko) 20.03.2012
    Downloadable file Supplément 41 (DOC, 101 Ko) 15.05.2012
    Downloadable file Supplément 42 (DOC, 102.5 Ko) 01.08.2012
    Downloadable file Supplément 43 (DOC, 132 Ko) 25.10.2012
    Downloadable file Supplément 44 (DOC, 131.5 Ko) 15.01.2013
    Downloadable file Supplément 45 (DOC, 110 Ko) 15.02.2013
    Downloadable file Supplément 46 (DOC, 105.5 Ko) 23.04.2013
    Downloadable file Supplément 47 (DOC, 100.5 Ko) 25.06.2013
    Downloadable file Supplément 48 (DOC, 134 Ko) 12.08.2013
    Downloadable file Supplément 49 (DOC, 93.5 Ko) 01.10.2013
    Downloadable file Supplément 50 (DOC, 81.5 Ko) 15.10.2013
    Downloadable file Supplément 51 (DOC, 100.5 Ko) 15.12.2013
    Downloadable file Supplément 52 (DOC, 89.5 Ko) 03.03.2014
    Downloadable file Supplément 53 (DOC, 103.5 Ko) 05.05.2014
    Downloadable file Supplément 54 (DOC, 113 Ko) 01.08.2014
    Downloadable file Supplément 55 (DOC, 97.5 Ko) 01.10.2014
    Downloadable file Supplément 56 (DOC, 102.5 Ko) 05.02.2015
    Downloadable file Supplément 57 (DOC, 104.5 Ko) 01.04.2015
    Downloadable file Supplément 58 (DOC, 97 Ko) 01.04.2015
    Downloadable file Supplément 59 (DOC, 96.5 Ko) 01.11.2015
    Downloadable file Supplément 60 (DOC, 100.5 Ko) 01.12.2015
    Downloadable file Supplément 61 (DOC, 103.5 Ko) 01.03.2016
    Downloadable file Supplément 62 (DOC, 125 Ko) 20.04.2016
    Downloadable file Supplément 63 (DOC, 106.5 Ko) 01.07.2016
    Downloadable file Supplément 64 (DOC, 111 Ko) 20.09.2016
    Downloadable file Supplément 65 (DOC, 114 Ko) 25.11.2016
    Downloadable file Supplément 66 (DOC, 125.5 Ko) 22.02.2017
    Downloadable file Supplément 67 (DOC, 109.5 Ko) 29.03.2017
    Downloadable file Supplément 68 (DOC, 108.5 Ko) 31.05.2017
    Downloadable file Supplément 69 (DOC, 111 Ko) 29.09.2017
    Downloadable file Supplément 70 (DOC, 111.5 Ko) 20.12.2017
    Downloadable file Supplément 71 (DOC, 118 Ko) 28.02.2018
    Downloadable file Supplément 72 (DOC, 112 Ko) 30.04.2018
    Downloadable file Supplément 73 (DOC, 123.5 Ko) 29.06.2018
    Downloadable file Supplément 74 (DOC, 117 Ko) 31.08.2018
    Downloadable file Supplément 75 (DOC, 124 Ko) 31.10.2018
    Downloadable file Supplément 76 (DOC, 123.5 Ko) 18.12.2018
    Downloadable file Supplément 77 (DOC, 117 Ko) 28.02.2019
    Downloadable file Supplément 78 (DOC, 119 Ko) 30.04.2019
    Downloadable file Supplément 79 (DOC, 109.5 Ko) 27.06.2019
    Downloadable file Supplément 80 (DOC, 140.5 Ko) 01.09.2019

    Remplir la déclaration

    Vous trouverez ci-après un certain nombre de directives en vue de remplir correctement une déclaration conformément à la nouvelle notice. Afin de faciliter le remplissage correct d’une déclaration, une présentation visuelle d’un formulaire du Document unique vous donne, par notice, un aperçu des cases qui doivent obligatoirement être remplies, des cases facultatives et des cases qui ne peuvent pas être remplies.

    Un formulaire du Document unique est présenté par notice. Une distinction claire est opérée entre les cases à remplir obligatoirement, les cases facultatives et les cases qui ne peuvent être remplies.


    Cases 37 et 44

    Vu la complexité des cases 37 et 44, plusieurs documents ont été établis afin de faciliter l’utilisation des différents codes.

    Downloadable file 4.1. Tableau avec les combinaisons des codes pour les cases 37 (1), 37 (2) et 44 (DOC, 267 Ko)
    Downloadable file 4.2. Codes de l'Union pour la case 37 (1) par régime (DOC, 70.5 Ko)
    Downloadable file 4.3. Codes de l'Union pour la case 37 (2) par régime (DOC, 335.5 Ko)
    Downloadable file 4.4. Codes nationaux pour la case 44 par régime (DOC, 198.5 Ko)

    Destruction

    Utilisation du nouveau formulaire en vue de la destruction des marchandises sous surveillance douanière

    1. Etant donné que les nouvelles notices du Document unique ne prévoient plus un code spécifique pour la destruction des marchandises, désormais il ne peut plus être fait usage d’un formulaire du Document unique pour la destruction des marchandises sous douanes. C’est pourquoi, il doit, dorénavant, être fait usage d’un formulaire «  Demande de destruction des marchandises » en trois exemplaires qui doit être introduit auprès du service compétent pour la destruction sous surveillance douanière. Le requérant mentionne ses données de contact (n° de fax ou adresse e-mail) sur chacun des exemplaires. Le formulaire doit à côté de la raison de la destruction également reprendre le mode de destruction .

    Exemplaires pour la demande de destruction

    Annexes pour des tabacs manufacturés

    Destruction des tabacs manufacturés en régime de suspension de droits d’accise

    Destruction des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes dans le cadre du régime d’anti-forestalling

    2. Le service de douane juge de la demande et règle l’intervention des agents chargés de la surveillance de sorte que les marchandises puissent être détruites de manière responsable et ne puissent pas causer de dommages à l’environnement. De plus, il doit être satisfait aux prescriptions concernant les rétributions à payer par le requérant.

    3. Lorsque le service compétent peut faire exécuter la destruction sous surveillance douanière au moment souhaité, le requérant est mis au courant par un avis écrit.
    Le cas échéant, un autre moment est déterminé, avec l’accord du demandeur, pour la destruction. Le service compétent tient compte des fonctionnaires disponibles et de l’importance de l’envoi de marchandises à détruire. Si la destruction peut avoir lieu, le fonctionnaire des douanes ou le service de douanes chargé de la destruction est mis au courant de la mission au moins 12 heures avant le moment de la destruction par l’envoi de l’exemplaire 1 et de l’exemplaire 3 de la demande. Le service compétent donne l’ordre de destruction par l’apposition du sceau du bureau sur tous les exemplaires de la demande. Le cas échéant, le moment mentionné par le demandeur sur la demande est barré par le demandeur et une copie de la confirmation écrite du moment de la destruction est annexé aux deux exemplaires.

    4. La destruction doit avoir lieu dans des circonstances soucieuses de la sécurité et de l’environnement aux conditions qui sont déterminées préalablement par le service susvisé en accord avec le requérant. Les conditions sous lesquelles la destruction doit avoir lieu sont mentionnées par ce service sur les deux exemplaires de la demande.

    5. Les fonctionnaires concernés du service de contrôle exécutent leur mission et mentionnent leurs constatations sur les exemplaires en leur possession de la demande de destruction des marchandises. Ils remplissent la partie prévue à cet effet.

    6. Si, après la destruction, des déchets et débris subsistent, le requérant doit donner à ces déchets et débris une destination à mentionner sur les deux exemplaires et apposer sa signature.

    7. Le requérant reçoit son exemplaire des agents qui remettent l’exemplaire pour les agents de surveillance au service qui a donné l’ordre de destruction sous surveillance douanière.

    8. Ce dernier service veillera à ce que les déchets et débris constatés soient déclarés le jour suivant pour une destination douanière autorisée.

    Documentation et downloads

    Documentation

    Vous trouverez ici directement toutes sortes de documents, liens et autre information pratique concernant la nouvelle notice.

    Downloads

    Ici vous pouvez facilement télécharger les documents les plus importants qui se trouvent sur le site.

    Il s’agit notamment :

    • de la présentation PowerPoint avec les modifications par rapport à l’ancienne notice
    • de la notice d’utilisation des formulaires DAU
    • des documents pour les cases 37 et 44
    • des notices pour les régimes des appendices

    Tous les fichiers sont repris dans un Downloadable file fichier zip (ZIP, 2.08 Mo).

    FAQ

    Via ce Downloadable file document Word (DOC, 279 Ko), vous pouvez consulter la version consolidée des FAQ.

    Contact

    Des questions sur les aspects techniques de la notice explicative du Document unique (cases à remplir, codes et/ou mentions à utiliser, etc...) peuvent être envoyées aux adresses e-mail suivantes : 

    olivier vanhoudt@minfin.fed.be

    eylem.aydemir@minfin.fed.be

    Des questions sur la mise en application de la notice explicative du Document unique dans PLDA (par exemple des avis d'erreurs, release info, procédures d'urgence) peuvent être envoyées à l'adresse e-mail suivante:  plda.helpdesk@minfin.fed.be